I-3 - Loi sur les impôts

Article 280.14 Versions de la disposition

2006-03-01

280.14. Pour l’application de la présente section, une société admissible qui exploite une petite entreprise ou une société qui exploite une entreprise admissible ne comprend pas l’une des sociétés suivantes :

a)  une société professionnelle ;

b)  une institution financière désignée ;

c)  une société dont l’entreprise principale consiste soit à louer, soit à aménager, soit à vendre des biens immeubles dont elle est propriétaire, soit à effectuer une combinaison de ces activités ;

d)  une société dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens, déduction faite des dettes contractées pour les acquérir, est attribuable à des biens immeubles.

2003, c. 2, a. 99.